Démarches obligatoires

Informations fournis par Monsieur Stépahne Massiani, Notaire dans le Var. :

+ Si vous exercez votre activité en nom personnel (Statut d'Auto-entrepreneur, EIRL) :

   - Si vous exercez une activité artisanale : Immatriculation au "Répertoire des Métiers" tenu par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat de votre département.
   - Si vous exercez une activité agricole : Immatriculation au "Registre de l'Agriculture" tenu par les Chambres d'Agriculture de votre département.
   - Si vous exercez une activité commerciale (achat-revente, négoce) : Immatriculation au "Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)" tenu par les Greffiers des Tribunaux de Commerce.
   - Si vous exercez une profession libérale : Registre tenu par l'URSSAF

+ Si vous exercez votre activité par l'intermédiaire d'une Société : Immatriculation au "Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)" tenu par les Greffiers des Tribunaux de Commerce.

Ainsi que :
- Pour une activité Artisanale : Immatriculation au "Répertoire des Métiers" tenu par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat de votre département.
- Pour une activité agricole : Immatriculation au "Registre de l'Agriculture" tenu par les Chambres d'Agriculture de votre département.
- Pour une activité commerciale : Pas d'autre registre obligatoire que le RCS.
- Pour une profession libérale : Registre de l'URSSAF

Cette obligation de double immatriculation est parfois difficile à appréhender.
Si vous avez un doute, adressez-vous au CFE ou Centre de Formalités des Entreprises généralement présent dans les CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie), ils sont là pour vous aiguiller et effectuer vos formalités.
Si vous n'y comprenez rien, ayez le réflexe : je crée une entreprise --> CFE.

+ Le RSI (Régime Social des Indépendants) concerne le régime de sécurité sociale, il est obligatoire pour les indépendants (Commerçants, Artisans, Professions libérales). Seule exception pour les exploitants agricoles où le régime de sécurité sociale est tenu par la MSA (Mutualité Sociale Agricole).

17 commentaires:

  1. Merci beaucoup de votre blog. Aujourd'hui j'ai passé une partie de la journée à chercher qui pouvait être "Registre des fichiers d'entreprises" pour lequel j'avais reçu une lettre sans n° téléphone pour appeler. J'ai tout de même appeler OSP qui se trouve au 14 rue Beffroy à Neuilly sur Seine, qui m'ont répondu que cette adresse était un immeuble d'habitation. Heureusement j'ai continué à chercher et je suis tombé sur votre blog qui m'a ouvert les yeux, et permis de mettre au panier cette demande de paiement de 416.26 €. Merci, merci.

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  2. Bonjour,
    je viens de recevoir une arnaque APE, sachez que désormais le montant est de 289.54€ à envoyer au 231 rue saint honoré 75001 paris.
    Bon courage à tous et merci pour vos avertissements.

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  3. Bonjour, j'ai eu l'idée de rechercher sur internet si cet organisme était officiel! Bien m'en a pris je vous confirme la somme réclamée de 289,54, et selon vos conseil je ne vais pas régler la somme réclamée , comment faire pour faire cesser ces arnaques on peut facilement tomber dans le piège!

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  4. bonjour, je suis auto entrepreneur déclarer depuis le 1er juillet 2015. et en l'espace d'une semaine, j'ai reçu 3 courriers facture. 1 er : Kbis info sevice avec la somme de 248.74 a l'adresse : Kbis info services
    service enregistrement - actualisation
    6 rue du jeu de l'arc
    34000 Montpellier.
    la 2 éme était APE le registre professionnel des entreprises.
    3, rue saint maur
    75011 Paris avec la somme demander de : 289.54 euro.
    Et en fin le 3 éme courrier : info- siret
    sas prolex
    service inscription cs 40702
    75082 parix cedex 02. pour une somme demander de : 198 euro.
    Toutes ses sommes sont réclamer a payer sous 8 jours, et par chéques.
    Quand je lie se blog et les commentaires qui si trouve, je suis outré. j'envoie de suite un e-mail avec copie des prétendus factures afin de contribuer a la mise a jours de donner pour nos futur jeunes auto entrepreneur. Je ne comprends tout de même pas comment la loi peu laisser faire de tels pourritures..

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    1. LE 25 JUILLET 2015 bonjour, je suis auto entrepreneur déclarer depuis le 1er juin 2015. et en l'espace d'une semaine, j'ai reçu 2 courriers factinfo- siret
      sas prolex
      service inscription cs 40702 75082 parix cedex 02. pour une somme demander de : 198 euro.la 2 ieme europe intercominotaire Je ne comprends tout de même pas comment la loi peu laisser faire de tels pourritures..

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  5. Parsi Le 14 Décembre 2015,
    Bonjour Je suis gérant d'une petite SARL et je viens de recevoir au courrier de ce matin un formulaire d'inscription dont le paiement par chèque d'un montant de 234€ est à retourner sous huitaine à info-Siret Service d'inscription CS 40702 - 75082 Paris - Cedex 02. Je trouvais étonnant que l'adresse de mon siège social n'était plus à la bonne adresse, comme inscrit au Greffe mais à l'adresse de mes bureaux. J'ai cherché sur internet et je suis heureux de constater finalement qu'il s'agit d'une arnaque. Il est certain que ce type de courrier laisse à désirer car nous pourrions vraiment croire à un formulaire officiel du greffe. Je remercie ce site de m'avoir aider à comprendre de la supercherie. Je témoigne à mon tour afin que d'autres ne se fasse pas avoir, en donnant l'adresse de cet escroquerie notoire ainsi que le montant de la somme réclamée car il n'y a en effet aucun téléphone pour les joindre. Je souhaiterais que la répression des fraudes puisse enfin s'y intéresser car c'est une honte que l'état laisse faire des ordures continuer cette arnaque....C'est malheureusement le système français qui n'a toujours pas compris que les indépendants, TPE et PME étaient l'essence même de l'économie française, au lieu de nous protéger, nous aider, nous défendre, l'état nous abandonne à notre triste sort.... CD

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  6. Bonjour,
    J'ai reçu un appel à cotisation de la caisse complémentaire de retraite malakoff médéric, cela est il une arnaque?
    Je vous remercie.

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  7. BONJOUR AU SECOURS JE VIENS DE ME FAIRE ARNARQUER 198€ MERCI DE ME AIDER LA POLICE NE VEUX PAS PRENDRE LA PLAINTE ...

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    1. Bonjour je ne sais pas si cela va aboutir mais je leur ai coller la brigade des fraudes sur le dos.
      Ces derniers m'ont adressés un courrier pour m'informer qu'une enquête sera faite sur cette Société. Je ne lâcherai pas l'affaire. Je fais une croix sur les 198 euros mais si je peux lui pourrir la vie je ne vais pas me gêner. Envoyez votre dossier à la brigade des fraudes.
      Je leur ai même communiqué le nom du gérant de la Société ainsi que son numéro de portable.

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  8. bonjour moi aussi je suis tombé dans le panneau le 17 02 2016 je reçois le courrier de198.00euros a payer et ce même jour j'ai envoyé un chèque de cette somme et c'est mon vétérinaire qui m'a dit que c’était une arnaque et c'est la qu'il a vu sur internet je viens de faire une lettre en recommandé le 20 02 2016a l'adresse info-siren service d'enregistrement cs40702 75002paris cedex 02
    je vois qu'ils sont bien rodé ils ont plusieurs adresse par contre les banques ne veulent pas faire opposition sur ses versements
    les arnaqueurs on tout les droits même la police ne veut pas prendre de plainte

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  9. Bonjour aussi Registre des Professionnels il ont mis site internet www.r-d-p.pro/cb/ pour regler par CB Je vous re Merci pour info.

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  10. bonjour je vient de recevoir de info siren une somme de 198 euros a payer du service d inscription bp92 93101 montreuil cedex c est en cherchant l adresse que je sui tombe sur votre site car je voulais téléphoner pour demande pourquoi je devais une somme pour quel frais de dossiers celas corresponde enfin bon une fois de plus je suis pas le seul tout est au courant mais la prioritaire est ailleurs moi je commence a me lancer en auto entrepreneur celas me donne plus envie cette paperasse lourde une fois de plus merci encore pour le site j en ferais la pub cordialement

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  11. bonjour je viens de recevoir le meme de info siren de bp 93101 paris cedex dun momtant a payer de 198 euro jai voulu appeler pas de reponse comemt faire merci etant auto entrepreneur

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  12. Bonjour Arnaque le 20 juin 2017 RSIRET 211€ chèque 162€ carte 175 rue des francs bourgeois 75004 paris cedex
    +centre national entreprise 293/295 bd saint denis 92400 coubevoie 278€40 cotisation adhésion 2017

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  13. Bonjour, j'ai également reçu ce formulaire intitulé "Formulaire d'enregistrement au registre siret des entreprises" 65, rue des Trois Fontanot - 9200 Nanterre Cedex réclamant €211 si chèque bancaire et €162 si carte bancaire et encouragement de payer en ligne pour "beneficier" d'une remise de 30%..à régler avant le 12 Août 2016 c'est à dire près d'un mois après la création de l'entreprise.

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  15. bonjour je viens de recevoir un courrier avec une cotisation à payer de 294€ sous huit jours(cotisation c p e )? qui est marque en rouge cela sent l'arnaque,(centre professionnel entreprise 92703 colombes cedex ,b p 80041) merci pour votre cite et le blogue ,je passe le montré à la chambre des métiers de mon secteur pour être plus sur!

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